CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Identité du Vendeur/Prestataire de services

HYGIENE PLUS SERVICES, ci-après dénommée « la SOCIETE »,

Société par actions simplifiée,

Au capital de 8 000,00 euros,

Dont le siège social est situé à Bourron-Marlotte 77 780 – 7 route de Villiers,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 437 941 248.

Représentée par Hedis, son Président,

Numéro d’identification TVA : FR78437941248

Téléphone : 08 05 03 35 35

Adresse électronique : contact@hygieneplusservices.fr

Site internet : www.hygieneplusservices.fr

Article 1^er – Champ d’application

1-1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat auprès de la SOCIETE par un client professionnel de :

• Machine, équipement, matériel, produit d’entretien et d’hygiène, en ce compris toute pièce détachée neuve ou d’occasion, ci-après dénommés « les PRODUITS »,

• Prestation d’installation et/ou de maintenance et/ou de réparation de machine, d’équipement ou de matériel d’entretien et d’hygiène, ci-après dénommées « les SERVICES »,

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les achats de PRODUITS et de SERVICES fournis par la SOCIETE aux clients professionnels, ci-après dénommés « le(s) CLIENT(S) », quelles que soient les clauses contraires pouvant figurer sur les documents des CLIENTS, notamment leurs conditions générales d’achat.

Ces Conditions Générales de Vente précisent en particulier les conditions de passation de commande, de paiement, de fourniture des PRODUITS et d’exécution des SERVIVES commandés par les CLIENTS.

1-2 Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de tout contrat de fourniture de PRODUIT ou de SERVICE. Ces Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des CLIENTS sur le site internet www.hygieneplusservices.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et déclare les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de PRODUITS et/ou de SERVICES.

Toute commande de PRODUIT et/ou de SERVICE implique de la part du CLIENT, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1-3 Les caractéristiques principales des PRODUITS et des SERVICES sont présentées sur le site internet et le catalogue de la SOCIETE.

Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un PRODUIT ou d’un SERVICE sont de la seule responsabilité du CLIENT.

Les informations figurant sur le site internet de la SOCIETE, les catalogues, prospectus et tarifs de la SOCIETE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La SOCIETE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1-4 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

1-5 Les PRODUITS et les SERVICES sont essentiellement proposés à la vente sur le territoire français.

Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont exigibles, ceux-ci sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.

1-6 La SOCIETE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec un CLIENT, par l’établissement de conditions de vente particulières.

En cas de contradiction entre un devis établi par la SOCIETE et accepté par le CLIENT d’une part et les présentes Conditions Générales de Vente d’autre part, il est expressément stipulé que le contenu du devis accepté prévaudra en toutes hypothèses sur le contenu des présentes Conditions Générales de Vente.

La SOCIETE se réserve en outre la faculté d’établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Article 2 – Commande

2-1 Le CLIENT indique à la SOCIETE le(s) PRODUIT(S) et/ou le(s) SERVICE(S) qu’il souhaite commander, par écrit.

La SOCIETE établit ensuite un devis qu’elle transmet au CLIENT par tout moyen de communication écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie), accompagné systématiquement des présentes Conditions Générales de Vente. Chaque devis mentionne sa durée de validité.

La vente de PRODUIT(S) et/ou de SERVICE(S) n’est considérée comme définitive qu’après :

• Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture de(s) PRODUIT(S) et/ou des SERVICE(S) par le CLIENT par tout moyen de communication écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie),
• Et encaissement par la SOCIETE de l’intégralité de l’acompte éventuellement prévu dans le devis.

2-2 Sauf accord particulier contraire entre la SOCIETE et le CLIENT, en cas d’annulation de la commande par le CLIENT après sa validation du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, tout acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la SOCIETE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés en sus par la SOCIETE.

2-3 La SOCIETE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Prix

Les PRODUITS et les SERVICES proposés par la SOCIETE sont fournis au prix figurant sur le devis transmis préalablement au CLIENT pour acceptation.

Les prix et les frais sont exprimés en Euros, HT et TTC, dans ce devis.

Une facture est établie par la SOCIETE et remise au CLIENT avant chaque paiement à effectuer par le CLIENT au titre de la vente de PRODUIT(S) et/ou de SERVICE(S).

Article 4 – Conditions de paiement

4-1 Les conditions de paiement du prix sont indiquées dans le devis accepté par le CLIENT. Ces conditions varient selon la nature du PRODUIT ou du SERVICE commandé.

4-2 Ces conditions de paiement peuvent prévoir :

• Le paiement d’un acompte au moment de l’acceptation du devis par le CLIENT, qui ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, ou
• Un paiement comptant à la commande, au moment de l’acceptation du devis par le CLIENT, ou
• Un paiement comptant à une autre date déterminée ou déterminable, ou
• Un paiement selon un échéancier, ou
• Un paiement à terme dans un délai déterminé.

4-3 Dans le cas où le devis ne spécifie pas de conditions de paiement particulières, les conditions applicables par défaut sont les suivantes :

• Le paiement d’un acompte au moment de l’acceptation du devis par le CLIENT, qui ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, égal à un tiers du montant total du prix,
• Le paiement du solde comptant au moment de la livraison du PRODUIT ou au moment de l’exécution du SERVICE.

4-4 Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, le prix est payable en espèces, par carte bancaire ou par virement bancaire.

Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le CLIENT peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la SOCIETE.

4-5 La SOCIETE ne sera pas tenue de procéder à la livraison des PRODUITS et/ou à l’exécution des SERVICES commandés par le CLIENT si le prix ou la partie de prix exigible par avance ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées dans le devis accepté par le CLIENT.

4-6 En cas de retard de paiement des sommes dues par le CLIENT après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la SOCIETE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera en outre due par le CLIENT, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. La SOCIETE se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

4-7 Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que la SOCIETE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.

4-8 En outre, la SOCIETE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement indiquées dans le devis accepté par le Client, de suspendre ou d’annuler la fourniture des PRODUITS et/ou des SERVICES commandés par le CLIENT et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

4-9 Sauf accord exprès, préalable et écrit de la SOCIETE, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités ou indemnisations pour retard ou pour non-conformité des PRODUITS et/ou SERVICES commandés par le CLIENT d’une part et les prix de vente dus par ce dernier à la SOCIETE d’autre part.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la SOCIETE pour paiement du prix par le CLIENT avant la date figurant sur la facture et dans un délai inférieur à celui indiqué dans le devis accepté par le CLIENT.

Article 5 – Délais

La SOCIETE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les PRODUITS et/ou les SERVICES commandés par le CLIENT dans le cadre d’une obligation de moyens, dans le ou les délais indiqués dans le devis accepté par le CLIENT.

Toutefois, ces délais sont indiqués à titre indicatif et ils ne constituent pas des délais de rigueur.

La SOCIETE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du CLIENT en cas de retard n’excédant pas TRENTE (30) jours. En cas de retard supérieur à TRENTE (30) jours, le CLIENT pourra enjoindre la SOCIETE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de fournir le(s) PRODUITS et/ou le(s) SERVICE(S) dans un délai supplémentaire raisonnable. Passé ce délai supplémentaire, la vente sera considérée comme résolue à la réception par la SOCIETE de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le CLIENT l’informant de cette résolution, à moins que la SOCIETE ne se soit exécutée entre-temps.

Article 6 – Conditions applicables à la vente de PRODUITS

6-1 Livraison

Le devis accepté par le CLIENT indique les modalités de livraison des PRODUITS. A défaut, la livraison des PRODUITS intervient suivant l’incoterm FCA « locaux de l’acheteur » (version entrée en vigueur le 1^er janvier 2020). Le CLIENT est alors responsable du déchargement des PRODUITS après le transport principal.

6-2 Transfert des risques

Le transfert au CLIENT des risques de perte et de détérioration des PRODUITS sera réalisé dès leur livraison, indépendamment du transfert de propriété et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

6-3 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des PRODUITS au profit du CLIENT ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de leur livraison. Par conséquent, jusqu’au complet paiement du prix, le CLIENT s’engage à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage les PRODUITS.

6-4 Conformité des PRODUITS

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la livraison des PRODUITS, ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le CLIENT dispose d’un délai de 10 jours à compter de la livraison des PRODUITS pour notifier à la SOCIETE, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de cette formalité et de ce délai par le CLIENT.

6-5 Garantie légale des vices cachés

Le CLIENT bénéficie de la garantie légale des vices cachés.

Par exception, il est toutefois stipulé que le CLIENT ne bénéficie pas de la garantie légale des vices cachés :

• Lorsqu’il est un professionnel de la même spécialité que la SOCIETE,
• Lorsque le PRODUIT en cause est un produit d’occasion affecté de défauts résultant de son ancienneté, le CLIENT étant alors réputé avoir accepté en toute connaissance de cause le risque d’existence de tels défauts.

Article 7 – Conditions applicables à la fourniture des SERVICES

7-1 Types de prestations

Les SERVICES sont constitués de prestation d’installation et/ou de maintenance et/ou de réparation de Machine, d’Equipement ou de Matériel d’entretien et d’hygiène.

Le devis accepté par le CLIENT comprend le détail des SERVICES commandés.

La SOCIETE s’engage à exécuter les SERVICES en recourant :

• Aux services d’un personnel qualifié, en étant autorisée le cas échéant à les faire exécuter par des tiers comme sous-traitants,
• A des pièces neuves ou d’occasion reconditionnées.

Le CLIENT s’engage quant à lui à :

• Ne pas gêner la SOCIETE dans l’exécution des SERVICES, en permettant notamment un accès sans obstacle au lieu d’exécution des SERVICES, qui doit être lui-même libre d’obstacles,
• Prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention des accidents et des maladies,
• Fournir l’énergie électrique et l’éclairage nécessaire (y compris les raccordements nécessaires jusqu’à l’endroit d’exécution des SERVICES,
• Assurer le cas échéant la garde sécurisée sur son site des outils, équipements et matériels de la SOCIETE lorsque les SERVICES sont exécutés pendant plus d’une journée.

7-2 Durée des services de maintenance

Le devis accepté par le CLIENT comprend la durée des prestations de maintenance, qui peut être indéterminée, déterminée, renouvelable ou non par tacite reconduction.

Lorsque le devis accepté par le CLIENT indique que les services de maintenance ont été commandés pour une durée indéterminée, chacune des parties est libre d’y mettre fin à tout moment sous réserve d’en informer l’autre partie au moins UN (1) mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsque le devis accepté par le CLIENT indique que les services de maintenance ont été commandés pour une durée déterminée, chaque partie peut néanmoins mettre fin de plein droit au contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, QUINZE (15) jours après mise en demeure d’avoir à s’exécuter donnée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet, et sans préjudice du droit d’obtenir également des dommages-intérêts.

7-3 Délais d’exécution

Sauf indication contraire dans le devis établi par la SOCIETE et accepté par le CLIENT, les délais d’exécution sont ceux prévus à l’article des présentes Conditions Générales de Vente intitulé « Délais ».

Article 8 – Responsabilité de la SOCIETE

Sous réserve de la portée des garanties prévues impérativement par la loi et des garanties conventionnelles prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de la SOCIETE est strictement limitée, toutes causes confondues au préjudice direct et matériel subi par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect et de tout dommage immatériel (perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, etc.), nonobstant le fait que la SOCIETE ait été avertie de la possibilité de réalisation de tels dommages.

Le CLIENT renonce tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre la SOCIETE et ses assureurs au titre d’indemnisations excédant les limites prévues ci-dessus.

Article 9 – Environnement

Conformément aux article L.541-10-1 et suivants du Code de l’environnement, certains PRODUITS sont soumis au régime de la Responsabilité Elargie du Producteur                   (ci-après REP).

La SOCIETE, en tant que metteur sur le marché national des PRODUITS, est tenue, pour les PRODUITS entrant dans le champ de la REP, de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets. A cet égard, la SOCIETE s’acquitte d’une éco-participation auprès d’un ou plusieurs éco-organismes.

Conformément au Code de l’environnement, la SOCIETE répercute sur facture, sans application d’une remise, ristourne ou rabais ou autre possibilité de réfaction, en marge du prix net unitaire des PRODUITS qu’elle commercialise, le montant de cette éco-participation.

Article 10 – Propriété intellectuelle

La SOCIETE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, ou autres, réalisés en vue de la fourniture des PRODUITS et/ou l’exécution des SERVICES.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la SOCIETE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 – Données personnelles

La SOCIETE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

• L’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, lorsque les finalités poursuivies sont la création, la gestion et le suivi des dossiers de ses clients, ainsi que le recouvrement des sommes dues et frais,
• L’intérêt légitime poursuivi par la SOCIETE, lorsque les finalités poursuivies sont la prospection, la gestion de la relation avec ses clients ou ses prospects, l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements de la SOCIETE,
• Le respect d’obligations légales et règlementaires, lorsque les finalités poursuivies sont la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.

La SOCIETE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur.  A cet égard, il est précisé que les données des CLIENTS sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de TROIS (3) ans, à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Elles sont conservées CINQ (5) ans après la fin des relations avec la SOCIETE, en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.  Elles sont conservées DIX (10) ans, à compter de la clôture de l’exercice comptable, en matière de comptabilité.  Les données des prospects sont conservées TROIS (3) ans si aucune participation ou inscription aux événements de la SOCIETE n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux différents services habilités de la SOCIETE dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la SOCIETE, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@hygieneplusservices.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Protection des Données – Hygiene Plus Services, 7 route de Villiers 77780 Bourron-Marlotte, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant leur signature.

Article 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 13 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.

Article 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre la SOCIETE et le CLIENT sont régies exclusivement par le droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et les accords qui les complètent ou en découlent pourraient donner lieu, portant sur leur formation, et/ou sur leur interprétation, et/ou sur leur exécution et/ou sur leur cessation, et/ou sur leurs conséquences et leurs suites, seront soumis en première instance à la compétence exclusive de la juridiction étatique française matériellement compétente dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de la SOCIETE, même en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité d’instances ou de parties, ou de demande incidente.